Damoiselle Emma Cacao en liquidation judiciaire
SIREN 990 747 842 · Belfort (90000) · Société à responsabilité limitée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 4 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 10 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Jugement du
- 28 juillet 2026
- Publication BODACC
- 4 août 2026
- Date limite
- 4 octobre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort
- Activité
- Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Juin 2026, désignant liquidateur Maître Flavien MARCHAL 7, rue du Général Roussel - Résidence le Saint-Christophe - 90000 Belfort . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si Damoiselle Emma Cacao vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, Damoiselle Emma Cacao (SIREN 990 747 842) Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort, jugement du 28 juillet 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de Damoiselle Emma Cacao : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 4 août 2026 · procédures du département 90