SARL M3A en redressement judiciaire
SIREN 791 278 898 · Aire-sur-l'adour (40800) · Société à responsabilité limitée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 20 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 57 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 11 septembre 2026
- Publication BODACC
- 20 septembre 2026
- Date limite
- 20 novembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan
- Activité
- Commerce et réparation de motocycles
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Février 2026 , désignant administrateur SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me Julien ALLART 66, allée Marines - Espace Rivé Gauche - 64100 Bayonne avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL EKIP', prise en la personne de Me Christophe MANDON 7bis, place Saint-Louis - 40000 Mont-de-Marsan . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si SARL M3A vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, SARL M3A (SIREN 791 278 898) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan, jugement du 11 septembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SARL M3A : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 20 septembre 2026 · procédures du département 40