ETABLISSEMENTS FRANQUET en redressement judiciaire

SIREN 321 210 965 · Villeneuve-sur-Aisne (02190) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 20 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 57 jours).

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du: 3 septembre 2026
Publication BODACC: 20 septembre 2026
Date limite: 20 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan
Activité: Toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la fabrication et au négoce sous toutes ses formes de tous matériels agricoles viticoles ou industriels.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 août 2026, désignant : administrateur Selarl Ajc prise en la personne de Maître Nicolas Torrano 445 boulevard Gambetta, Tour Mercure 59200 Tourcoing, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Brucelle Charles, prise en la personne de Maître Charles Brucelle 1 rue de Lorraine 08000 Charleville Mezieres. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si ETABLISSEMENTS FRANQUET vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, ETABLISSEMENTS FRANQUET (SIREN 321 210 965)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan, jugement du 3 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de ETABLISSEMENTS FRANQUET :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 20 septembre 2026 · procédures du département 02