TSE (Transport Santé Express) en redressement judiciaire
SIREN 988 625 687 · Villebon-sur-Yvette (91140) · Société par actions simplifiée à associé unique
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 20 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 28 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 9 octobre 2026
- Publication BODACC
- 20 octobre 2026
- Date limite
- 20 décembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
- Activité
- toutes prestations de service et notamment en matière de recherche, de développement, de marketing, de promotion, de démarches commerciales, de facturation, administrative, financière, comptable et informatique, pour le compte de ses filiales et de toutes entités dans lesquelles elle détient une par
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 24 août 2026 désignant administrateur SELAS BL & Associés en la personne de Me Manuel BOUYER, 3 Bis Rue des Archives, 94000 Créteil et la SELARL FHBX, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise, mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me Christophe ANCEL, 9 Boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex, et la SELARL C.BASSE en la personne de Me Christophe BASSE, 1 Rue René Cassin, Immeuble le Mazière, 91000 Evry-Courcouronnes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si TSE (Transport Santé Express) vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, TSE (Transport Santé Express) (SIREN 988 625 687) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, jugement du 9 octobre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TSE (Transport Santé Express) : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 20 octobre 2026 · procédures du département 91