Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

SERVICE TRANSPORT AQUITAINE en liquidation judiciaire

SIREN 985 133 123 · Épargnes (17120) · Société à responsabilité limitée à associé unique

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 15 janvier 2027 pour déclarer votre créance (il reste 54 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du
5 novembre 2026
Publication BODACC
15 novembre 2026
Date limite
15 janvier 2027 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Activité
transport routier de marchandises ou location de véhicules pour le transport routier de marchandises, exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3, 5 tonnes - déménagements, transport de meubles et d'objets mobiliers - messagerie, courses rapides, fret express.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 janvier 2026, désignant liquidateur SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 9 Rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale.Délai pour former recours : 10 jours.Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA DE POITIERS.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si SERVICE TRANSPORT AQUITAINE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, SERVICE TRANSPORT AQUITAINE (SIREN 985 133 123)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes, jugement du 5 novembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SERVICE TRANSPORT AQUITAINE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 15 novembre 2026 · procédures du département 17