TERNOIS CUISINE ET HABITAT en liquidation judiciaire

SIREN 979 360 823 · Herlin-le-Sec (62130) · Société à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 11 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 48 jours).

Procédure: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du: 2 septembre 2026
Publication BODACC: 11 septembre 2026
Date limite: 11 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Activité: Achat - Vente Cuisine, Salle de Bain, Aménagement et Rangement de la Maison ;La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titr

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 7 août 2026, désignant liquidateur Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Roger Salengro 62000 Arras. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si TERNOIS CUISINE ET HABITAT vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, TERNOIS CUISINE ET HABITAT (SIREN 979 360 823)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, jugement du 2 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TERNOIS CUISINE ET HABITAT :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 11 septembre 2026 · procédures du département 62