Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

SWITCH LITE EUROPE en redressement judiciaire

SIREN 977 619 303 · Gonesse (95500) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 1 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 9 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
21 septembre 2026
Publication BODACC
1 octobre 2026
Date limite
1 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Activité
toutes prises de participations dans toutes formes de sociétés, la propriété, la gestion, l'administration par tous moyens de l'ensemble de Ces participations qu'elle viendrait à acquérir.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant administrateur SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si SWITCH LITE EUROPE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, SWITCH LITE EUROPE (SIREN 977 619 303)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise, jugement du 21 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SWITCH LITE EUROPE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 1 octobre 2026 · procédures du département 95