LA P'TITE BOULANGE en redressement judiciaire
SIREN 951 254 580 · Vatan (36150) · Société à responsabilité limitée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 2 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 8 jours).
- Procédure
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 16 juillet 2026
- Publication BODACC
- 2 août 2026
- Date limite
- 2 octobre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux
- Activité
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Extrait de l'annonce
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si LA P'TITE BOULANGE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, LA P'TITE BOULANGE (SIREN 951 254 580) Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux, jugement du 16 juillet 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de LA P'TITE BOULANGE : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 2 août 2026 · procédures du département 36