DOMTOM en redressement judiciaire

SIREN 950 941 708 · Saint-Nazaire (44600) · Société par actions simplifiée

Le délai normal de déclaration de créance a expiré le 24 septembre 2026. Un créancier hors délai peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication, s'il prouve que sa défaillance ne lui est pas due.

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du: 8 juillet 2026
Publication BODACC: 24 juillet 2026
Date limite: 24 septembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
Activité: Restauration traditionnelle sur place et à emporter, gestion immobilière, création, acquisition, location, location-gérance de tous fonds de commerce

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 mai 2026, désignant : administrateur Selarl Saj en la personne de Me Vincent Bonneau 24 Boulevard Victor Hugo 44600 Saint-Nazaire, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Philippe Delaere et associé en la personne de Me Olivier Thébaud "Le Constens" bd Docteur Chevrel Cs 30105 44502 la Baule cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si DOMTOM vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, DOMTOM (SIREN 950 941 708)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire, jugement du 8 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de DOMTOM :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

Vos autres clients sont-ils fiables ?

Si DOMTOM vous a surpris, vérifiez gratuitement jusqu'à 20 clients en une fois, puis recevez une alerte par email le jour où l'un d'eux entre en redressement ou en liquidation, avec la date limite pour déclarer votre créance et une lettre pré-remplie.

Vérifier mes clients gratuitement

Gratuit jusqu'à 10 clients surveillés. Offre Pro 19 € HT/mois pour 300 clients, sans engagement.

Voir aussi : procédures publiées le 24 juillet 2026 · procédures du département 44