Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

Aux Quatre Saisons en liquidation judiciaire

SIREN 947 987 442 · Panissières (42360) · Société à Responsabilité Limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 9 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 17 jours).

Procédure
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du
28 septembre 2026
Publication BODACC
9 octobre 2026
Date limite
9 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
Activité
l'activité de commerce d'alimentation générale, achat et revente de produits divers alimentaires et non alimentaires, vente de fruits et légumes et toutes autres activités, accessoires et annexes.point relais, réception et mise à disposition de colis, livraison à domicile en lien avec l'activité.

Extrait de l'annonce

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si Aux Quatre Saisons vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, Aux Quatre Saisons (SIREN 947 987 442)
Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne, jugement du 28 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de Aux Quatre Saisons :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 9 octobre 2026 · procédures du département 42