Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

THE VAPE STORE SIGNATURE en redressement judiciaire

SIREN 934 616 301 · Le Cannet (06110) · Société par actions simplifiée à associé unique

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 18 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 55 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
8 septembre 2026
Publication BODACC
18 septembre 2026
Date limite
18 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Activité
commerce de détail de cigarettes électroniques, E-liquides et tout matériel en rapport à la pratique de la cigarette électronique.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 août 2026 désignant mandataire judiciaire SELARL Gm, prise en la personne de Maître Lionel Mariettan 700 Avenue De Tournamy 06250 Mougins Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si THE VAPE STORE SIGNATURE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, THE VAPE STORE SIGNATURE (SIREN 934 616 301)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes, jugement du 8 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de THE VAPE STORE SIGNATURE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 18 septembre 2026 · procédures du département 06