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LA BELLA VISTA en liquidation judiciaire

SIREN 934 450 677 · Cuers (83390) · Société par Actions Simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 7 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 13 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du
28 juillet 2026
Publication BODACC
7 août 2026
Date limite
7 octobre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Activité
détention, administration et gestion de tous biens ou droits immobiliers, par voies d'apport, d'acquisition, construction, location ou par tous autres moyens juridiques;administration de ces biens ou droits; location et vente de ces mêmes biens

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2026, désignant liquidateur Maître Laure Simon 23 rue Peiresc 83000 Toulon. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si LA BELLA VISTA vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, LA BELLA VISTA (SIREN 934 450 677)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon, jugement du 28 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de LA BELLA VISTA :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 7 août 2026 · procédures du département 83