PLANETE PALETTE en redressement judiciaire

SIREN 931 743 983 · Rosny-sur-Seine (78710) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 22 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 59 jours).

Procédure: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du: 11 septembre 2026
Publication BODACC: 22 septembre 2026
Date limite: 22 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
Activité: négoce et commerce de gros Interentreprises de fournitures, équipements, emballages et recyclage de palettes.import-export tout produits non réglementés et tout ce qui s'y rattache à l'objet.

Extrait de l'annonce

La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si PLANETE PALETTE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, PLANETE PALETTE (SIREN 931 743 983)
Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles, jugement du 11 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de PLANETE PALETTE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 22 septembre 2026 · procédures du département 78