ETS GAILLARD en redressement judiciaire

SIREN 919 863 449 · Marseille (13008) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 22 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 59 jours).

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du: 17 septembre 2026
Publication BODACC: 22 septembre 2026
Date limite: 22 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Activité: travaux de menuiserie métallique et serrurerie installation sanitaire chauffage climatisation équipement thermique entretien assistance technique conseil étude maintenance et le dépannage s'y rapportant ainsi que la fourniture l'achat et la vente de tous produits.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere 55 RUE Sylvabelle 13006 Marseille Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si ETS GAILLARD vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, ETS GAILLARD (SIREN 919 863 449)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, jugement du 17 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de ETS GAILLARD :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 22 septembre 2026 · procédures du département 13