SCCV LA BOURDETTE ESCALQUENS en liquidation judiciaire
SIREN 919 426 239 · Balma (31130) · Société civile de construction vente
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 4 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 12 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Jugement du
- 17 septembre 2026
- Publication BODACC
- 4 octobre 2026
- Date limite
- 4 décembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Activité
- L'achat de terrains sis à Escalquens (31750), 23 Avenue de la Bourdette et 2 chemin de la Caille. La construction sur ces terrains d'un ensemble immobilier de 23 lots. La vente en totalité ou par lots en l'état futur d'achèvement ou après achèvement des travaux.
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 17 septembre 2026, désignant liquidateur Selarl Aegis prise en la personne de Me Souad Haddani-Agday 5 Rue Saint-Gilles 31500 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si SCCV LA BOURDETTE ESCALQUENS vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, SCCV LA BOURDETTE ESCALQUENS (SIREN 919 426 239) Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse, jugement du 17 septembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SCCV LA BOURDETTE ESCALQUENS : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 4 octobre 2026 · procédures du département 31