ACCORD LOGISTIQUE en redressement judiciaire
SIREN 917 508 889 · Saint-Louis (97450) · Société à responsabilité limitée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 1 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 9 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 15 septembre 2026
- Publication BODACC
- 1 octobre 2026
- Date limite
- 1 décembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre
- Activité
- Merchandising. Organisation des animations et évènementiels. Location de matériel de réception et évènementiel. Prestation de gestion des espaces d'exposition des produits en vente en rayon, vitrine et autres dans les magasins et centres commerciaux.
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er septembre 2025, désignant : mandataire judiciaire Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac 216 boulevard Jean Jaures Immeuble Le Quartz 97490 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si ACCORD LOGISTIQUE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, ACCORD LOGISTIQUE (SIREN 917 508 889) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre, jugement du 15 septembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de ACCORD LOGISTIQUE : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 1 octobre 2026 · procédures du département 974