AUTO ECOLE COZETTE en liquidation judiciaire
SIREN 911 159 143 · Doullens (80600) · Société par Actions Simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 28 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 34 jours).
- Procédure
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Jugement du
- 24 août 2026
- Publication BODACC
- 28 août 2026
- Date limite
- 28 octobre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens
- Activité
- création et exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur terrestre et de l'éducation à la sécurité routière, sous réserve d'obtention des agréments, et plus généralement, toutes actions de formation et de perfectionnement de la conduite de tous véhicules.
Extrait de l'annonce
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si AUTO ECOLE COZETTE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, AUTO ECOLE COZETTE (SIREN 911 159 143) Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens, jugement du 24 août 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de AUTO ECOLE COZETTE : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 28 août 2026 · procédures du département 80