VERNEL NBE en redressement judiciaire
SIREN 904 224 136 · Montevrain (77144) · Société par actions simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 14 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 22 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 28 septembre 2026
- Publication BODACC
- 14 octobre 2026
- Date limite
- 14 décembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- Activité
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés commerciales ou industrielles notamment par voie de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux de fusion d'alliance en participation ou autrement
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 mars 2025, désignant : mandataire(s) judiciaire(s) Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët 55 Rue Aristide Briand 77100 Meaux. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si VERNEL NBE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, VERNEL NBE (SIREN 904 224 136) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux, jugement du 28 septembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de VERNEL NBE : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 14 octobre 2026 · procédures du département 77