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TRAVAUX PUBLICS MULTISERVICE en redressement judiciaire

SIREN 892 090 549 · Les Abymes (97139) · Société par Actions Simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 9 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 17 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
28 septembre 2026
Publication BODACC
9 octobre 2026
Date limite
9 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Activité
rénovation de bâtiments, travaux de maçonnerie, peinture, carrelage, électricité, plomberie, charpente, climatisation et terrassement. commerce de détail d'articles de quincaillerie, commerce de détail de peintures, de vernis, matériaux de constructions.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 août 2026, désignant administrateur Selarl Ajassociés Prise en la Personne de Me Lesly Miroite rue Pierre Chalon l'Houëzel Dampierre 97190 Le Gosier, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Montravers Yang-Ting Prise en la Personne de Me Yohann Yang-Ting 3 Village de Fonds Sarail 97122 Baie-Mahault. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si TRAVAUX PUBLICS MULTISERVICE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, TRAVAUX PUBLICS MULTISERVICE (SIREN 892 090 549)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, jugement du 28 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TRAVAUX PUBLICS MULTISERVICE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 9 octobre 2026 · procédures du département 971