RS ENERGIE SOLUTION en liquidation judiciaire

SIREN 892 074 477 · Massy (91300) · Société à responsabilité limitée

Le délai normal de déclaration de créance a expiré le 24 septembre 2026. Un créancier hors délai peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication, s'il prouve que sa défaillance ne lui est pas due.

Procédure: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du: 15 juillet 2026
Publication BODACC: 24 juillet 2026
Date limite: 24 septembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Activité: chauffage, climatisation, plomberie, montage et démontage de cuisines professionnelles, négoce et toutes prestations de services.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 janvier 2025, désignant liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Evry-Courcouronnes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si RS ENERGIE SOLUTION vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, RS ENERGIE SOLUTION (SIREN 892 074 477)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, jugement du 15 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de RS ENERGIE SOLUTION :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 24 juillet 2026 · procédures du département 91