Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

DAT CONSTRUCTION en liquidation judiciaire

SIREN 888 794 567 · Avignon (84000) · Société à responsabilité limitée à associé unique

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 16 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 24 jours).

Procédure
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement du
7 octobre 2026
Publication BODACC
16 octobre 2026
Date limite
16 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Activité
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 06 Août 2026 , désignant administrateur Me Robert Louis MEYNET et Me Typhaine MEYNET, associés de la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES 1, rue Ninon Vallin - 84000 Avignon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, liquidateur Me Simon LAURE 20, boulevard Saint-Michel - 84000 Avignon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si DAT CONSTRUCTION vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, DAT CONSTRUCTION (SIREN 888 794 567)
Procédure : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon, jugement du 7 octobre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de DAT CONSTRUCTION :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 16 octobre 2026 · procédures du département 84