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CAP ALLIANCE, PRAMOUSQUIER EARL, LA MEDECINE en redressement judiciaire

SIREN 883 171 514 · Sisteron, Vaumeilh, La motte-du-Caire (04200, 04250) · Société d'intérêt collectif agricole à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 6 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 14 jours).

Procédure
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
2 octobre 2026
Publication BODACC
6 octobre 2026
Date limite
6 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque
Activité
Entreposage et stockage frigorifique

Extrait de l'annonce

Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Cap Alliance (Sicaarl) - Parc d'Activités 16 allée des Genêts - 04200 Sisteron , date de cessation des paiements le 16 Mai 2025 et confirmant la désignation de administrateur Me AVAZERI Frédéric Scp Ajilink Avazeri Bonetto - Administrateurs Judiciaires - 264 rue Berthelot2ème Etage - 04100 Manosque avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Lorraine AUDA Scp Louis-Lageat & Associés - 264 rue Berthelot - 04100 Manosque . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si CAP ALLIANCE, PRAMOUSQUIER EARL, LA MEDECINE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, CAP ALLIANCE, PRAMOUSQUIER EARL, LA MEDECINE (SIREN 883 171 514)
Procédure : Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque, jugement du 2 octobre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de CAP ALLIANCE, PRAMOUSQUIER EARL, LA MEDECINE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 6 octobre 2026