Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

APPLI COMPOSITES en redressement judiciaire

SIREN 881 980 882 · Saint-Laurent-sur-Gorre (87310) · Société à responsabilité limitée

Le délai normal de déclaration de créance a expiré le 24 septembre 2026. Un créancier hors délai peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication, s'il prouve que sa défaillance ne lui est pas due.

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
8 juillet 2026
Publication BODACC
24 juillet 2026
Date limite
24 septembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
Activité
Fourniture, vente, pose de revêtements d'étanchéité de piscines et bassins d'eau, entretien et négoce de pièces aquatiques, fabrication, entretien et négoce de bateaux.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er février 2025, désignant : mandataire judiciaire SCP B.T.S.G². - Prise en la personne de Maître Marc sénéchal 19 Boulevard Victor Hugo Cs20206 87006 Limoges cedex 1. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si APPLI COMPOSITES vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, APPLI COMPOSITES (SIREN 881 980 882)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges, jugement du 8 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de APPLI COMPOSITES :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 24 juillet 2026 · procédures du département 87