SCI ATHENA en redressement judiciaire
SIREN 852 859 636 · Montaigu Vendee (85600) · Société civile immobilière
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 1 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 7 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 15 juillet 2026
- Publication BODACC
- 31 juillet 2026
- Date limite
- 1 octobre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
- Activité
- L'acquisition, l'administration, la cession éventuelle et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 26 mars 2026, désignant : mandataire judiciaire Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si SCI ATHENA vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, SCI ATHENA (SIREN 852 859 636) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon, jugement du 15 juillet 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SCI ATHENA : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 31 juillet 2026 · procédures du département 85