RBV CHAUFFAGE en redressement judiciaire

SIREN 850 336 819 · La Plaine-sur-Mer (44770) · Société à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 7 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 13 jours).

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du: 22 juillet 2026
Publication BODACC: 7 août 2026
Date limite: 7 octobre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
Activité: Prise de tous intérêts et participations par tous moyens : apports, souscriptions, achats d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux, dans toute société commerciale ou civile, affaire ou entreprise.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mai 2026, désignant : administrateur Selarl Saj en la personne de Me Vincent Bonneau 24 Boulevard Victor Hugo 44600 Saint-Nazaire, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Philippe Delaere et associé en la personne de Me Olivier Thébaud "Le Constens" bd Docteur Chevrel Cs 30105 44502 la Baule cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si RBV CHAUFFAGE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, RBV CHAUFFAGE (SIREN 850 336 819)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire, jugement du 22 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de RBV CHAUFFAGE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

Vos autres clients sont-ils fiables ?

Si RBV CHAUFFAGE vous a surpris, vérifiez gratuitement jusqu'à 20 clients en une fois, puis recevez une alerte par email le jour où l'un d'eux entre en redressement ou en liquidation, avec la date limite pour déclarer votre créance et une lettre pré-remplie.

Vérifier mes clients gratuitement

Gratuit jusqu'à 10 clients surveillés. Offre Pro 19 € HT/mois pour 300 clients, sans engagement.

Voir aussi : procédures publiées le 7 août 2026 · procédures du département 44