Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT MACONNERIE en liquidation judiciaire

SIREN 842 583 841 · Beaumont-en-Véron (37420) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 17 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 54 jours).

Procédure
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement du
1 septembre 2026
Publication BODACC
17 septembre 2026
Date limite
17 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Activité
Terrassement, assainissement et maçonnerie

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er septembre 2026, désignant liquidateur Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT MACONNERIE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT MACONNERIE (SIREN 842 583 841)
Procédure : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Tours, jugement du 1 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT MACONNERIE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 17 septembre 2026 · procédures du département 37