C. C AJACCIO en procédure de sauvegarde

SIREN 840 410 500 · Ajaccio (20090) · Société à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 24 septembre 2026 pour déclarer votre créance (dernier jour).

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du: 20 juillet 2026
Publication BODACC: 24 juillet 2026
Date limite: 24 septembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio
Activité: Commerce de détail de meubles

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Maître Jean-Pierre CELERI 22, cours Napoléon - 20000 Ajaccio . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si C. C AJACCIO vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, C. C AJACCIO (SIREN 840 410 500)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio, jugement du 20 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de C. C AJACCIO :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 24 juillet 2026 · procédures du département 2A