Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

TRANSITION ENERGIES CONSULTING en liquidation judiciaire

SIREN 837 874 742 · Toulouse (31100) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 5 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 11 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du
20 juillet 2026
Publication BODACC
5 août 2026
Date limite
5 octobre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Activité
Accompagnement d'opérateurs dans la définition de stratégies favorables à la transition énergétique.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 juillet 2026, désignant liquidateur Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet 17 Rue de Metz 31000 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si TRANSITION ENERGIES CONSULTING vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, TRANSITION ENERGIES CONSULTING (SIREN 837 874 742)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse, jugement du 20 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TRANSITION ENERGIES CONSULTING :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 5 août 2026 · procédures du département 31