INGEN INNOVATION GEOSCIENCES en liquidation judiciaire
SIREN 834 328 411 · Saint-Apollinaire (21850) · Société à responsabilité limitée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 13 janvier 2027 pour déclarer votre créance (il reste 52 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Jugement du
- 3 novembre 2026
- Publication BODACC
- 13 novembre 2026
- Date limite
- 13 janvier 2027 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
- Activité
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Octobre 2026, désignant liquidateur SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT 5, rue Docteur Chaussier - 21000 Dijon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si INGEN INNOVATION GEOSCIENCES vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, INGEN INNOVATION GEOSCIENCES (SIREN 834 328 411) Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, jugement du 3 novembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de INGEN INNOVATION GEOSCIENCES : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 13 novembre 2026 · procédures du département 21