KOVERTE en redressement judiciaire

SIREN 833 903 206 · Marseille (13015) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 9 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 14 jours).

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du: 5 août 2026
Publication BODACC: 9 août 2026
Date limite: 9 octobre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Activité: conception, développement, commercialisation de produits Innovants dans le domaine Agroalimentaire et tous les domaines.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juillet 2026 désignant administrateur SCP Avazeri-Bonetto, Mission Conduite Par Me F.Avazeri 23/29 Rue Haxo 13001 Marseille avec les pouvoirs : d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Me Hidoux Jean-Charles 64 Rue Montgrand 13006 Marseille Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si KOVERTE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, KOVERTE (SIREN 833 903 206)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, jugement du 5 août 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de KOVERTE :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 9 août 2026 · procédures du département 13