Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

EZ ESPACES VERTS S.A.S. en procédure de sauvegarde

SIREN 830 962 973 · Kourou (97310) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 6 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 14 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du
17 septembre 2026
Publication BODACC
6 octobre 2026
Date limite
6 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne
Activité
Crn‰Ation et entretien des jardins (travaux de jardinage, arrosage élagage)

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire SCP Br associes prise en la personne de Me Laura Bes 24 rue du Lieutenant Goinet 97300 Cayenne, Administrateur Judiciaire : Selarl Aj associes prise en la personne de Me Lesly miroite 44 rue Schoelcher 97300 Cayenne. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si EZ ESPACES VERTS S.A.S. vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, EZ ESPACES VERTS S.A.S. (SIREN 830 962 973)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne, jugement du 17 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de EZ ESPACES VERTS S.A.S. :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 6 octobre 2026 · procédures du département 973