TMC SUD en liquidation judiciaire
SIREN 824 669 956 · Marseille (13001) · Société par actions simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 13 janvier 2027 pour déclarer votre créance (il reste 52 jours).
- Procédure
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- Jugement du
- 9 novembre 2026
- Publication BODACC
- 13 novembre 2026
- Date limite
- 13 janvier 2027 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Activité
- travaux de maçonnerie générale et carrelage.
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19 octobre 2022, désignant, liquidateur SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly 30 Cours Lieutaud CS 10027 13001 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si TMC SUD vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, TMC SUD (SIREN 824 669 956) Procédure : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, jugement du 9 novembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TMC SUD : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 13 novembre 2026 · procédures du département 13