Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

SP LOCATIONS en procédure de sauvegarde

SIREN 822 144 911 · Saint-Amand-Montrond (18200) · Société civile immobilière

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 28 septembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 4 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du
10 juillet 2026
Publication BODACC
28 juillet 2026
Date limite
28 septembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Activité
Activité immobilière - acquisition d'immeubles

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans, Administrateur Judiciaire : Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville 3 rue Croix de Bois 45000 Orléans, Selarl Fhbx en la personne de Maître Nathalie Leboucher 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, avec les pouvoirs d'assister. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si SP LOCATIONS vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, SP LOCATIONS (SIREN 822 144 911)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans, jugement du 10 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SP LOCATIONS :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 28 juillet 2026 · procédures du département 18