Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

SAVEURS DE SAISONS en liquidation judiciaire

SIREN 818 021 685 · Lamonzie-Saint-Martin (24680) · Société par actions simplifiée à associé unique

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 28 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 36 jours).

Procédure
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du
2 octobre 2026
Publication BODACC
28 octobre 2026
Date limite
28 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac
Activité
dépôt vente et achat revente de produits issus de l'agriculture et de l'artisanat participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apport de commandite souscript

Extrait de l'annonce

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si SAVEURS DE SAISONS vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, SAVEURS DE SAISONS (SIREN 818 021 685)
Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac, jugement du 2 octobre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SAVEURS DE SAISONS :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 28 octobre 2026 · procédures du département 24