RS DISTRIBUTION en redressement judiciaire

SIREN 813 129 442 · Lespinasse (31150) · Société par actions simplifiée

Extrait de l'annonce

Jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la sas Siproudhis ( RCS Tours B 704701606) à la sas Rs distribution, , et confirmant la désignation de la Selarl trajectoire, mission conduite par Maître Julien Zetlaoui, 30 boulevard Heurteloup, 37000 Tours Administrateur avec les pouvoirs: d'assistance, de mandataire judiciaire la Selarl Mj corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin, 16 boulevard Heurteloup, Cs 94312, 37043 Tors cedex 1. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si RS DISTRIBUTION vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, RS DISTRIBUTION (SIREN 813 129 442)
Procédure : Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Tours, jugement du 30 juin 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de RS DISTRIBUTION :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

Voir aussi : procédures publiées le 4 septembre 2026 · procédures du département 31