MODELIS FRANCE en liquidation judiciaire
SIREN 812 469 005 · Lagny Sur Marne (77400) · Société par actions simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 14 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 22 jours).
- Procédure
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- Jugement du
- 28 septembre 2026
- Publication BODACC
- 14 octobre 2026
- Date limite
- 14 décembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- Activité
- - Services en informatique et système d'information géographique (Sig) ; - Vente de logiciel, de topographie, de Sig, de géologie et de génie civil ; - Vente de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication ; - Formation
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 28 mars 2025, désignant liquidateur Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët 55 Rue Aristide Briand 77100 Meaux. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si MODELIS FRANCE vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, MODELIS FRANCE (SIREN 812 469 005) Procédure : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux, jugement du 28 septembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de MODELIS FRANCE : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 14 octobre 2026 · procédures du département 77