Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

JAUNE 109 en liquidation judiciaire

SIREN 812 022 788 · Montlouis Sur Loire (37270) · Société à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 24 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 61 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du
8 septembre 2026
Publication BODACC
24 septembre 2026
Date limite
24 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Activité
Prise de participation par voie de création à toutes entreprises ou sociétés créées à a créer par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou Gie

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er septembre 2025, désignant liquidateur Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si JAUNE 109 vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, JAUNE 109 (SIREN 812 022 788)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Tours, jugement du 8 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de JAUNE 109 :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 24 septembre 2026 · procédures du département 37