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ZOUBAIRI INVEST en procédure de sauvegarde

SIREN 809 130 107 · Fontenay-le-Comte (85200) · Société à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 2 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 10 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du
16 septembre 2026
Publication BODACC
2 octobre 2026
Date limite
2 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Activité
Prise de participations prestations de services

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Bd Aristide Briand 85000 la roche sur Yon . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si ZOUBAIRI INVEST vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, ZOUBAIRI INVEST (SIREN 809 130 107)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon, jugement du 16 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de ZOUBAIRI INVEST :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 2 octobre 2026 · procédures du département 85