NOELIO en procédure de sauvegarde

SIREN 805 194 677 · Pannes (45700) · Société civile immobilière

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 14 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 20 jours).

Procédure: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du: 29 juillet 2026
Publication BODACC: 14 août 2026
Date limite: 14 octobre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Activité: L'acquisition l'administration et l'exploitation par bail location de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition échange apport ou autrement

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si NOELIO vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, NOELIO (SIREN 805 194 677)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans, jugement du 29 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de NOELIO :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 14 août 2026 · procédures du département 45