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INGENIERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES I.C.M en redressement judiciaire

SIREN 794 602 581 · Aix-en-Provence (13100) · Société à responsabilité limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 2 janvier 2027 pour déclarer votre créance (il reste 41 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
29 octobre 2026
Publication BODACC
2 novembre 2026
Date limite
2 janvier 2027 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Activité
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 22 Octobre 2026 , désignant administrateur SELARL ANASTA prise en la personne de Maître Vincent GILLIBERT 75, rue Paul Sabatier - CS 10404 - 13097 Aix-en-Provence avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix Métropole - CS 10730 - 13617 Aix-en-Provence . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si INGENIERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES I.C.M vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, INGENIERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES I.C.M (SIREN 794 602 581)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 29 octobre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de INGENIERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES I.C.M :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 2 novembre 2026 · procédures du département 13