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PATRIMOINE DE PLOMBIERES en liquidation judiciaire

SIREN 535 311 302 · Paris (75013) · Société civile immobilière

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 9 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 17 jours).

Procédure
Jugement d'extension de liquidation judiciaire
Jugement du
18 septembre 2026
Publication BODACC
9 octobre 2026
Date limite
9 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Activité
propriété et gestion de biens immobiliers.

Extrait de l'annonce

Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement, à l'égard de la SARL NOUVELLE COMPARGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS (RCS PARIS 532152253) à l'encontre de la SCI PATRIMOINES DE PLOMBIERES LES BAINS (RCS PARIS 535311302), et confirmant la désignation du liquidateur la SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 RUE de Lorraine 93000 BOBIGNY et Me Patrick Legras De Grandcourt 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si PATRIMOINE DE PLOMBIERES vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, PATRIMOINE DE PLOMBIERES (SIREN 535 311 302)
Procédure : Jugement d'extension de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, jugement du 18 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de PATRIMOINE DE PLOMBIERES :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 9 octobre 2026 · procédures du département 75