Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

"DIAGNOSTIC IMMOBILIER 28" en liquidation judiciaire

SIREN 532 156 353 · Senonches (28250) · Société à Responsabilité Limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 9 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 17 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du
1 octobre 2026
Publication BODACC
9 octobre 2026
Date limite
9 décembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres
Activité
la réalisation de diagnostics techniques immobiliers et l'expertise immobilière

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 avril 2025, désignant liquidateur Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si "DIAGNOSTIC IMMOBILIER 28" vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, "DIAGNOSTIC IMMOBILIER 28" (SIREN 532 156 353)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres, jugement du 1 octobre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de "DIAGNOSTIC IMMOBILIER 28" :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 9 octobre 2026 · procédures du département 28