TOP AMBUL en liquidation judiciaire

SIREN 520 841 289 · Harnes (62440) · Société à responsabilité limitée

Le délai normal de déclaration de créance a expiré le 24 septembre 2026. Un créancier hors délai peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication, s'il prouve que sa défaillance ne lui est pas due.

Procédure: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement du: 15 juillet 2026
Publication BODACC: 24 juillet 2026
Date limite: 24 septembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Activité: Transports sanitaires

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2026, désignant liquidateur Selarl Mj Solutio, prise en la personne de Maître Sébastien Depreux 88//90 rue Saint Aubert 62000 Arras . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si TOP AMBUL vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance

[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, TOP AMBUL (SIREN 520 841 289)
Procédure : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras, jugement du 15 juillet 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TOP AMBUL :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 24 juillet 2026 · procédures du département 62