Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

EURL JAP CONSTRUCTION en redressement judiciaire

SIREN 514 402 585 · Le François (97240) · Société à Responsabilité Limitée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 11 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 48 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
1 septembre 2026
Publication BODACC
11 septembre 2026
Date limite
11 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Activité
l'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 mars 2025, désignant administrateur Maître Selarl Detroit Prise en la Personne de Maître Charles Henri Carboni 4 boulevard de Verdun 97200 Fort-de-France, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si EURL JAP CONSTRUCTION vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, EURL JAP CONSTRUCTION (SIREN 514 402 585)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, jugement du 1 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de EURL JAP CONSTRUCTION :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 11 septembre 2026 · procédures du département 972