ODC - ARCHITECTES en liquidation judiciaire
SIREN 501 146 906 · Paris (75003) · Société à responsabilité limitée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 16 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 53 jours).
- Procédure
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Jugement du
- 31 août 2026
- Publication BODACC
- 16 septembre 2026
- Date limite
- 16 novembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Activité
- Exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace
Extrait de l'annonce
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si ODC - ARCHITECTES vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, ODC - ARCHITECTES (SIREN 501 146 906) Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris, jugement du 31 août 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de ODC - ARCHITECTES : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
Vos autres clients sont-ils fiables ?
Si ODC - ARCHITECTES vous a surpris, vérifiez gratuitement jusqu'à 20 clients en une fois, puis recevez une alerte par email le jour où l'un d'eux entre en redressement ou en liquidation, avec la date limite pour déclarer votre créance et une lettre pré-remplie.
Vérifier mes clients gratuitement
Gratuit jusqu'à 10 clients surveillés. Offre Pro 19 € HT/mois pour 300 clients, sans engagement.
Voir aussi : procédures publiées le 16 septembre 2026 · procédures du département 75