Alerte Créance · alertes BODACC pour fournisseurs

UNION CAPITAL (FRANCE) en liquidation judiciaire

SIREN 434 353 132 · Clermont-Ferrand (63000) · Société anonyme

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 18 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 55 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du
10 septembre 2026
Publication BODACC
18 septembre 2026
Date limite
18 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Activité
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Mars 2025, désignant liquidateur la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si UNION CAPITAL (FRANCE) vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, UNION CAPITAL (FRANCE) (SIREN 434 353 132)
Procédure : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, jugement du 10 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de UNION CAPITAL (FRANCE) :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 18 septembre 2026 · procédures du département 63