ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT en redressement judiciaire
SIREN 431 583 756 · Pau (64000) · Société coopérative de production à forme anonyme, conseil d'administration et capital variable
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 13 octobre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 19 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 28 juillet 2026
- Publication BODACC
- 13 août 2026
- Date limite
- 13 octobre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
- Activité
- Autres enseignements
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 14 Juillet 2026 , désignant administrateur Selarl Apex Aj 66, allée Marines - 64100 Bayonne avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND 3, place Albert 1er - 64000 Pau . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (SIREN 431 583 756) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Pau, jugement du 28 juillet 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 13 août 2026 · procédures du département 64