"ESCEEV" "ENTREPRISE DE SERVICES ET CREATION D'ENVIRONNEMENTS ET D'ESPACES VERTS" en liquidation judiciaire
SIREN 430 336 248 · Yffiniac (22120) · Société à responsabilité limitée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 2 janvier 2027 pour déclarer votre créance (il reste 41 jours).
- Procédure
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- Jugement du
- 28 octobre 2026
- Publication BODACC
- 2 novembre 2026
- Date limite
- 2 janvier 2027 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
- Activité
- Services d'aménagement paysager
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Juillet 2026 , désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si "ESCEEV" "ENTREPRISE DE SERVICES ET CREATION D'ENVIRONNEMENTS ET D'ESPACES VERTS" vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, "ESCEEV" "ENTREPRISE DE SERVICES ET CREATION D'ENVIRONNEMENTS ET D'ESPACES VERTS" (SIREN 430 336 248) Procédure : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, jugement du 28 octobre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de "ESCEEV" "ENTREPRISE DE SERVICES ET CREATION D'ENVIRONNEMENTS ET D'ESPACES VERTS" : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 2 novembre 2026 · procédures du département 22