SOCIETE DOMAINE DE SAINT JEAN DE CHEPY en procédure de sauvegarde
SIREN 429 990 476 · Tullins (38210) · Société par Actions Simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 9 décembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 17 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Jugement du
- 6 octobre 2026
- Publication BODACC
- 9 octobre 2026
- Date limite
- 9 décembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Activité
- l'organisation et la commercialisation de toutes activités de séminaire de quelques natures que ce soit.
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl Administrateurs Judiciaires Partenaires - Ajp- Représentée par Me Ludivine Sapin immeuble le cornaline 10 rue d'Arménie 38000 Grenoble avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur, mandataire judiciaire Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si SOCIETE DOMAINE DE SAINT JEAN DE CHEPY vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, SOCIETE DOMAINE DE SAINT JEAN DE CHEPY (SIREN 429 990 476) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble, jugement du 6 octobre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de SOCIETE DOMAINE DE SAINT JEAN DE CHEPY : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 9 octobre 2026 · procédures du département 38