CUMA DE PISSEVIN en redressement judiciaire
SIREN 424 970 499 · Saint Pere (89450) · Coopérative d'utilisation de matériel agricole
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 12 janvier 2027 pour déclarer votre créance (il reste 51 jours).
- Procédure
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement du
- 2 novembre 2026
- Publication BODACC
- 12 novembre 2026
- Date limite
- 12 janvier 2027 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
- Activité
- Utilisation en commun de matériel agricole
Extrait de l'annonce
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mai 2025, désignant : administrateur la Selarl détroit en la personne de Me Jean-Baptiste Albertini Rond Point Foch 1 avenue de Saint-Georges 89000 Auxerre, avec pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion, mandataire judiciaire Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut 16 rue de l'Horloge Bp290 89005 Auxerre. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si CUMA DE PISSEVIN vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, CUMA DE PISSEVIN (SIREN 424 970 499) Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre, jugement du 2 novembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de CUMA DE PISSEVIN : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 12 novembre 2026 · procédures du département 89